Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 18 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608844
- Date
- 18 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Redressements - Vérification de l 'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires différent suivant qu'il s'agissait de reconstituer l'assiette de l 'impôt sur les sociétés ou celle des taxes sur le chiffre d 'affaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 18 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel