de l'association, en quelque qualité que ce soit" ; que cette disposition donnait au président qualité pour présenter un recours pour excès de pouvoir au nom de l'association ; qu'il a donné procuration

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; qu'il résulte

X... est propriétaire auraient été mises gratuitement à la dispositon de leurs occupants, ni que deux chambres avaient été louées non meublées ; Considérant, d'autre part, que, si plusieurs de ces chambres

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL est propriétaire d'un immeuble sis ..., à Mitry-Mory

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ETABLISSEMENTS DARTY et FILS est propriétaire d'un local commercial

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Evry Sénard était propriétaire de locaux commerciaux à usage de magasins

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie Foncière était propriétaire de locaux commerciaux à usage

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI était propriétaire de locaux commerciaux à usage

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI DE L'EXTENSION D'EVRY II était propriétaire de locaux commerciaux à usage

l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties 5° les terrains non

jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Villiers-sur-Orge, en date du 26 mars 1986 et a décidé le non-lieu

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Nîmes Saint-Cyr

la cause audit siège ; la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2004 du tribunal administratif de Lille en tant que, après avoir prononcé un non-lieu

Y... avait consenti à sa belle-fille Mme Eliane X..., le 11 décembre 1967, un bail commercial sur un local "à usage de boutique" situé dans sa maison de Carnac, il résulte de l'instruction, et il n'est

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail