nationale de l'assurance maladie des travailleurs-salariés et conjointement la caisse centrale de secours mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que

non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation professionnelle, dont

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1992 et 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS

vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; 2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles

vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; 2°) rejette la demande présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles

la compensation des avantages d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents au titre du régime spécial assurance vieillesse de l'établissement ; Sur les conclusions tendant à l'application des

à pension de vieillesse ". 3.

d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance

vieillesse agricole, le taux des cotisations de prestations familiales agricoles, le taux des cotisations d'assurance vieillesse agricole et le taux de la cotisation complémentaire d'assurance sociale

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que

le défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette

avait formé le 25 avril 1989 contre sa circulaire n° 26 du 6 février 1989 relative à l'assujetissement des sociétés commerciales à la cotisation d'assurance vieillesse agricole ; Vu 2°), sous le n° 107

le défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette

X..., ANCIEN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EN RETRAITE, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE VERSER, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL