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969 résultats pour « caractère d'ordre public de la question soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472422.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472423.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472428.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472435.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473394.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473395.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473396.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473397.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473399.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860095

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 5.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993705

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de l'Observatoire international des prisons ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459813.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673264

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Il suit de là que la question soulevée par la société Lunalogic, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a ainsi pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033191645

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

n'est ni suffisamment motivée ni justifiée au regard de la présomption de menace pour l'ordre et la sécurité publics que constituerait le comportement du requérant.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

public.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104027

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

une question présentant un caractère sérieux ; 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

une question non dénuée de rapport avec les termes du litige, qui présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

Source officielle

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