-055 du 27 juillet 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la mettant en demeure d'adopter diverses mesures relatives à un traitement de données à caractère

que le moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui sont applicables non à l'acte déclaratif

le régime des traitements et salaires et considéré qu'étant dès lors imposable selon le régime de la déclaration contrôlée, il avait méconnu les obligations comptables ainsi que les obligations déclaratives

d'égalité devant le service public ou devant les charges publiques ne peut être utilement invoquée ; Considérant, enfin, que l'acte qui déclare d'utilité publique la construction d'un ouvrage n'a pas le caractère

Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

les faits en déduisant de la seule circonstance qu'elle exerçait une profession comptable que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve que les manquements à ses obligations déclaratives

travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / () / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives

Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère

éducateur technique, le 19 septembre 1985 ; que, même si, dans une lettre du 1er juillet 1985, adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'Association déclarait

l'autorité investie du pouvoir de nomination" ; Considérant d'autre part que, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte des termes mêmes de sa lettre en date du 15 mai 1987 qu'elle y déclarait

une société participante dans une même société distributrice ;/ - est annuelle : elle peut être exercée au titre de chaque exercice ou période d'imposition ; / - n'est soumise à aucune obligation déclarative

aux projets en cours à la date de la publication de la loi qu'après la publication du décret prévu à l'article 146 et dans les conditions fixées par ce décret ; qu'à la date où a été pris l'acte déclaratif

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes désignées ci-après : / 1° Personnes qui,

accès offrant des conditions convenables de circulation et de sécurité aux exploitants agricoles riverains du chemin de Layat, notamment pour le passage des engins agricoles motorisés, présente un caractère

l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : " Doivent ... être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement " ; que l'acte déclaratif

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la dissolution de plein droit prévue par l'ordonnance du 19 avril 2001 porte atteinte aux droits de caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère