Gérer les biens acquis ; s'assurer de la mise en état des sols par dépollution et, le cas échéant, les libérer de leurs occupants (...).

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 11.

part, de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Malo à lui verser la somme de 156 835 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de se voir attribuer le marché en cause

A ait été porté à 80% en 2002 n'était pas de nature à justifier le report de la consolidation à une date ultérieure ; qu'en se déterminant ainsi alors que, d'une part, le jugement du tribunal de grande

de chacune de ces professions./ Ces conventions déterminent : 1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE UFIMA LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE SUR LES SOMMES PERCUES PAR ELLE DE LA CAISSE

notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas

Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Abbeville et de la SCP Boutet, avocat de la caisse

commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté d'entreprendre dès lors, en premier lieu, que la fermeture des théâtres prive ce secteur de la possibilité d'ouvrir à une période économiquement déterminante

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité

GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1973, SEUL ARTICLE DE CE REGLEMENT CONCERNANT LE STATIONNEMENT DANS LES PORTS : "LES REGLEMENTS PARTICULIERS DES PORTS DETERMINENT

Dans les autres cas, le président du conseil régional saisit ce dernier de l'affaire.

de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences

.) / Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant des organismes

POUR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LE LOT EN QUESTION, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME, QUI NE PREVOIENT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE QU'EN CAS

2000 à 2003, qui ont conduit l'Agence de services et de paiement (ASP), venue aux droits du CNASEA, à opérer une réfaction de bonification d'un montant de 88 810 671 euros au titre des quatre années en cause

déterminante non pas un mouvement naturel du sol tenant à sa structure non homogène mais une modification du régime des eaux, ainsi que, selon l'un de ces experts, de l'équilibre des masses de terres,

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère rejetant leurs demandes d'indemnité en réparation du préjudice que leur a causé

Enfin, aux termes de l'article 19 du modèle d'accord-cadre : " En cas de litige survenu entre les parties, celles-ci s'engagent à se rencontrer en vue de chercher une solution amiable.

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la VILLE D'ANGERS tend à la cassation de l'arrêt du 30 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celui-ci