d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

formation professionnelle, en tant que celui-ci, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne du 13 mai 1993, faisant droit à la demande d'autorisation de le licencier

-8 du même code : "En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

ni en redressement ni en liquidation judiciaire, la procédure de licenciement est nulle ; que, dans ce dernier cas, l'article L. 1235-11 prévoit que le juge du licenciement " peut ordonner la poursuite

à titre disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 10

et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la déclaration d'autorisation de licenciement 7° Calendrier prévisionnel des licenciements.

X... son licenciement, elle a ensuite, le 5 septembre 1980, demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M.

un salarié protégé est soumise au contrôle hiérarchique dans les conditions du droit commun ; que, dans le cas où l'inspecteur a refusé l'autorisation de licenciement, la décision ainsi prise, qui a créé

est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision du 4 septembre 2003 du directeur adjoint du travail des transports de la subdivision de Troyes refusant d'autoriser son licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

raison d'économies d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique, ainsi que l'arrêté du 5 avril 1985 par lequel le maire de Saint-Léger-en-Yvelines, en application de ces délibérations, a licencié

collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé ; 9.

l'arrêté prononçant le licenciement de M.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement