syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher,

du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ( ...)" ; Considérant que

, ou de ses mandataires sociaux (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les allocations dues par une entreprise à ses salariés en raison de leur départ à la retraite ne peuvent donner

X... et de Me Foussard, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

et de la gestion du personnel, la mise en place d'un système de fraude consistant en l'effacement des données des caisses enregistreuses de plusieurs boulangeries dont faisait partie La Délicieuse.

Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum

Dans un tel cas, ces sommes ne sont pas taxables entre les mains de l'intéressé.

la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en tant qu'elle refuse la communication des ordres du jour, procès-verbaux ou comptes rendus et listes de personnes présentes aux réunions

protégé, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, en tant qu'il réserve la gestion de ce régime à la caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle

Ces deux salariés qui travaillaient en qualité de livreur à scooter, ont déclaré être en période d'essai, démunis de contrat de travail et travailler depuis dix huit jours pour l'un et un mois pour l'autre

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ayant pour objet de répondre aux questions posées par les caisses primaires d'assurance maladie concernant l'application de la loi n° 93-1027

Le syndicat CGT FAPT Télécom 13 et deux salariés de la société, d'une part, M. G...et trois autres salariés, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'année 1994, M. , salarié d'une société française, a été détaché par son

travailleurs salariés, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () 3° A une réorganisation

G., son secrétaire général et également délégué du personnel, conseiller du salarié et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de l'association ; que ce jugement préjudiciait

relevant du régime autonome d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions artisanales industrielles et commerciales et les caisses relevant du régime maladie et maternité des travailleurs

Considérant qu'en application du règlement n° 411/97 du 3 mars 1997, les dépenses du personnel ne peuvent prises en charge dans le cadre d'un programme opérationnel que pour autant que ce personnel participe

I...C..., ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2014 par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés