distinct des préjudices déjà mentionnés ; que ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 5 000 F pour ce chef de préjudice ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Considérant qu'il résulte

A pour l'hépatite C chronique dont il est atteint, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé obtienne de son employeur une indemnité complémentaire réparant des chefs de préjudice distincts de l'atteinte

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE

date du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat, sur appel de M. et Mme X..., à leur verser la somme de 250 000 F (38 112,25 euros) en réparation du préjudice

à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 60 980 euros en raison du préjudice

sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices

Mme G et autres se pourvoient en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il fixe le montant de divers préjudices.

, la demande unique présentée par Mme A qui contenait à la fois des conclusions à fin d'annulation et des conclusions à fin de suspension du permis de construire en cause ; que le juge des référés, en

Par un jugement du 9 juin 2022, contre lequel Mme A B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral

B...de la somme de 353 028 euros au titre des préjudices subis.

février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 121 283,34 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs

Mme B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il refuse toute indemnisation complémentaire au titre des préjudices subis antérieurs au dix-huitième anniversaire de son fils et n'accueille

se voient appliquer des dispositions distinctes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

en application des articles R. 612-1 et R. 821-3 du même code, le délai de deux mois à l'issue duquel le requérant n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte court à compter de la réception

réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais

que lui a causé la rupture partielle par ledit syndicat du marché qu'il avait passé avec lui, en juin 1973, pour l'exécution de travaux, 2° condamne le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement des

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne a demandé que ses frais soient mis à la charge de l'AP-HP.

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

B a été victime le 1er septembre 2002 dans le cadre de ses fonctions ont été à l'origine de souffrances physiques et de troubles de toute nature qui, étant des chefs de préjudice distincts des dommages