Dès lors, l'irrégularité affectant ces 88 bulletins empêche de déterminer avec certitude le résultat de l'élection. 5.

Cette opération, en raison de l'écart de voix entre les deux candidats, ne permet pas de déterminer avec certitude le résultat de l'élection. 7.

de cause, à l'écart de voix reconstitué après les retranchements hypothétiques exposés ci-dessus ; que, par suite, contrairement à ce que soutient Mme AZ, il n'est pas possible de déterminer avec certitude

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants: / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

des tribunaux administratifs doivent être motivés ; que le tribunal administratif d'Orléans, a notamment fondé son jugement du 16 juin 1987 sur le motif :"qu'en outre, il ne peut être affirmé avec certitude

L... et ses colistiers contestent ces allégations, ils ne font pas état d'éléments qui permettraient de les rejeter avec certitude ; que, compte tenu de l'ensemble de ces contestations et eu égard au faible

L'AIR, D'UN DISPOSITIF DE VENTILATION PERMETTANT L'EVACUATION DES VAPEURS DE DILUANT ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ORIGINE EXACTE DE L'ETINCELLE QUI A PROVOQUE L'EXPLOSION N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE CONSEIL D'ETAT, LEQUEL N'A PAS ETE MIS EN MESURE PAR LE REQUERANT DE DETERMINER, AVEC UN DEGRE SUFFISANT DE CERTITUDE

SONT DE NATURE A APPORTER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER AVEC CERTITUDE LA

FICHES DE STOCK SUR LESQUELLES ELLE INSCRIVAIT LA DATE ET LES REFERENCES DE L'ACHAT, LA DATE ET LE PRIX DE VENTE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CES DOCUMENTS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AVEC CERTITUDE

FICHES DE STOCK SUR LESQUELLES ELLE INSCRIVAIT LA DATE ET LES REFERENCES DE L'ACHAT, LA DATE ET LE PRIX DE VENTE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CES DOCUMENTS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AVEC CERTITUDE

SUBI AUCUN PREJUDICE FINANCIER, QUE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR LE REQUERANT ET QUI RESULTERAIENT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'UNE PART, DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE

naissance et sa référence dans le livret de famille traduit une simple erreur matérielle ; que, par suite, en estimant que les documents produits par Mlle A n'étaient pas de nature à établir avec certitude

retraçant les comptes de régularisation, les résultats financiers des cinq derniers exercices et les mouvements d'actions de la société ; que ces productions ne sont pas de nature à établir avec une certitude

retraçant les comptes de régularisation, les résultats financiers des cinq derniers exercices et les mouvements d'actions de la société ; que ces productions ne sont pas de nature à établir avec une certitude

retraçant les comptes de régularisation, les résultats financiers des cinq derniers exercices et les mouvements d'actions de la société ; que ces productions ne sont pas de nature à établir avec une certitude

retraçant les comptes de régularisation, les résultats financiers des cinq derniers exercices et les mouvements d'actions de la société ; que ces productions ne sont pas de nature à établir avec une certitude