Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 janvier 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 20 MARS ET 29 AVRIL 1982, PRESENTES PAR M. Y... RENE, DEMEURANT RUE DE L'HOTEL DE VILLE AU DONJON  ALLIER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU DONJON ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, PAR SUITE DU RATTACHEMENT A SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT, EVALUE D'OFFICE, DES BENEFICES RETIRES PAR MME Y... D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON  ALLIER  ;
SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES BENEFICES COMMERCIAUX DECLARES PAR UN CONTRIBUABLE, LORSQUE DES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES GRAVES ET REPETEES SONT CONSTATEES DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME Y..., ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT, EN FIN DE JOURNEE, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, EN FIN DE MOIS POUR D'AUTRES, SUR UN REGISTRE DENOMME BROUILLARD DE CAISSE, QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LA NATURE ET LE MONTANT EXACTS DE CES RECETTES ; QUE LES DATES DES DEPENSES N'ETAIENT GENERALEMENT PAS INDIQUEES ; QUE L'EXISTENCE D'UN SOLDE CREDITEUR DE CAISSE A ETE RELEVEE A SEPT REPRISES EN 1975, ET QUE DIVERS ACHATS, ECHELONNES DE 1974 A 1977, ET DONT LE CONTRIBUABLE N'A PAS ETABLI QU'ILS LUI ETAIENT PERSONNELLEMENT DESTINES, N'ONT PAS ETE INSCRITS EN COMPTABILITE ; QUE, NONOBSTANT LA MODICITE DU MONTANT DE CERTAINS DE CES ACHATS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES BENEFICES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME Y... ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., L'ADMINISTRATION A RELEVE LES PRIX DE VENTE DE QUINZE MODELES DE PAIRES DE CHAUSSURES, EN A DEDUIT, PAR COMPARAISON AVEC LES PRIX PORTES SUR LES FACTURES D'ACHAT, LES MARGES BRUTES PRATIQUEES SUR CHAQUE ARTICLE, AINSI QUE LA MARGE MOYENNE DES ACHATS POUR L'ENSEMBLE DES QUINZE ARTICLES DE L'ECHANTILLON ; QUE CETTE MOYENNE S'ETABLISSANT A 63,5 %, ELLE A APPLIQUE UN TAUX DE 63 % AU TOTAL DES ACHATS REVENDUS PAR MME Y..., PUIS A AJOUTE AU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE DU COMMERCE DE CHAUSSURES LES RECETTES ANNEXES DE CORDONNERIE ET D'ORTHOPEDIE DE L'EXPLOITATION ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, TENU COMPTE, POUR 1977, DE LA DETERIORATION DE CERTAINS ARTICLES, CONSECUTIVE A L'INONDATION DU 26 MAI 1977, ET DE LA VENTE EN SOLDE DE CES ARTICLES. QUE M. Y..., POUR CRITIQUER CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., SON EPOUSE, FAIT VALOIR, SANS ETRE SERIEUSEMENT CONTREDIT PAR L'ADMINISTRATION, D'UNE PART, QUE LES MODELES DE CHAUSSURES FIGURANT DANS L'ECHANTILLON RESTREINT RETENU PAR LE VERIFICATEUR NE SONT PAS REPRESENTATIFS, DES LORS QU'ILS ONT TOUS UN TAUX DE MARGE ELEVE ET NE COMPRENNENT PAS DES ARTICLES, A TAUX DE MARGE MOINS ELEVE, QUI SONT LE PLUS COURAMMENT VENDUS PAR CELLE-CI ; QUE, D'AUTRE PART, L'EVALUATION DU SERVICE N'A PRIS EN COMPTE NI LES RABAIS CONSENTIS HABITUELLEMENT AUX FAMILLES X..., NI LA DEPRECIATION PERMANENTE D'UN POURCENTAGE IMPORTANT D'ARTICLES EN STOCK ; QUE, ENFIN, LES CONSEQUENCES DES MESURES REGLEMENTAIRES DE BAISSE OU DE BLOCAGE DES PRIX PRISES EN 1974, 1975 ET 1976 N'ONT PAS ETE TIREES ; QUE LES FAITS PRECIS MENTIONNES PAR M. Y... SONT DE NATURE A APPORTER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER AVEC CERTITUDE LA REALITE ET LE MONTANT D'UNE TELLE EXAGERATION ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE REUNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A CETTE APPRECIATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DAVANTAGE DE SAVOIR SI LA COMPTABILISATION PAR L'ADMINISTRATION, EN 1977, SOUS LA RUBRIQUE "ACHATS OMIS", DU MONTANT HORS TAXE DE QUATRE FACTURES D'ACHATS DES 15, 23, 26 ET 29 DECEMBRE 1977 S'EST ACCOMPAGNEE, OU NON, DE LA PRISE EN COMPTE CORRELATIVE, SOUS LA RUBRIQUE "STOCK DE SORTIE" DE LA VALEUR DES ARTICLES NON VENDUS AU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EST EGALEMENT NECESSAIRE A CET EFFET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y..., PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. Y..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER L'INCIDENCE SUR LE TAUX DE MARGE DE L'ENTREPRISE DE MME Y..., RETENU PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 :    1 - DE LA VENTE DE CATEGORIES D'ARTICLES NE FIGURANT PAS DANS L'ECHANTILLON DE REFERENCE DE L'ADMINISTRATION ;    2 - DES RABAIS ET DES SOLDES OU DES PERTES JUSTIFIEES RELATIFS AUX ANNEES EN LITIGE ;    3 - DES MESURES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRIX, INTERVENUES AU COURS DESDITES ANNEES ;    CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PORTERA EGALEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INSCRIPTION DU MONTANT DE QUATRE FACTURES D'ACHATS DES 15, 23, 26 ET 29 DECEMBRE 1977 DANS LA COMPTABILITE RECONSTITUEE DE 1977, SOUS LA RUBRIQUE "ACHATS OMIS", A ETE, OU NON, ACCOMPAGNEE D'UNE INSCRIPTION DE LA VALEUR DES ARTICLES MENTIONNES SUR CES FACTURES ET NON VENDUS AU 31 DECEMBRE 1977, SOUS LA RUBRIQUE "STOCK DE SORTIE".
ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.