CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1977, QUE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que le 1 de l'article 39 du même code

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 du fait de la remise en cause du montant de la moins-value réalisée lors de la cession

prix de cession retenu par les parties était de 248 172 euros. 6.

, de 50 % du montant de la plus-value de cession, net de prélèvements sociaux, n'avait pas été respectée.

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Elle a également requalifié le montant de la cession des parts sociales de Mme D en plus-values professionnelles.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies

ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1975, DETENTRICE D'UNE CREANCE FAISANT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES TOURETS NON RESTITUES A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PUISSENT ETRE REGARDES COMME CEDES AU CLIENT QUI LES CONSERVE, CETTE CESSION

SOUTIENT D'UNE PART QUE, DU FAIT DU CONTRAT DE CESSION-TRANSPORT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES LUI A CEDE LE 21 SEPTEMBRE 1971 EN GARANTIE D'UN PRET DE 100.000

à la société civile immobilière (SCI) Victoria de la créance sur la société Richard Property que détenait la société holding Rambaud Invest n'était ni établie, ni opposable à l'administration fiscale

CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

redevables" ; que, pour l'application de cette disposition l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance

la ville de D... ne lui a effectivement versé cette somme qu'en 1974 ; que la plus-value correspondante, regardée par l'administration comme ayant été réalisée en 1973, année au cours de laquelle la créance

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou minière.... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur

anonyme "Peintures X...", pour un prix de 1 300 000 F payable par traites échelonnées, le fonds de commerce de peinture lui appartenant et qu'il avait donné en 1974 en location-gérance ; que cette cession

au sens des dispositions de l'article 124 du code général des impôts ; qu'elle constitue un élément indissociable de l'indemnité, et, par voie de conséquence du prix de cession de la charge concernée

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES".