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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007890469
28 juin 1995
Elles ne sont pas prises en compte pour l'application des normes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1973" ; que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions seraient
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408957
15 avril 2016
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. (...) " ; 4.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868834
27 mai 2009
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007747215
28 décembre 1988
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance née
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835327
2 mars 1994
l'agriculteur-multiplicateur et la réception des semences commerciales que celui-ci a récoltées, le producteur-grainier reste propriétaire des produits semés puis récoltés, en deuxième lieu, que, dans le même temps
CETAT:CETATEXT000007834722
Graines Brivain revêt un caractère agricole et, par suite, entre dans le champ de l'exonération de la taxe professionnelle instituée par l'article 1450 précité du code général des impôts ; Considérant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647092
7 mars 1975
ET D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 47 ARES 75 ETAIENT SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET DECLAREES D'INTERET PUBLIC, L'OMISSION DE RECUEILLIR, EN TEMPS VOULU, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196747
8 mars 2004
notification, le 21 octobre 2002 de la décision du même jour du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007957493
29 décembre 1997
l'arrêté en date du 26 juillet 1993 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630954
21 janvier 1991
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors en vigueur : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634832
10 novembre 1993
d'application de l'article 691 ..." ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance
CETAT:CETATEXT000007967267
d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de cette convention doit
CETAT:CETATEXT000007950396
4 juin 1997
X..., alors en rétention administrative, n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense en rassemblant les documents nécessaires à établir la véracité de ses allégations n'est pas de nature, compte tenu
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456286
21 octobre 2020
La société DBF Montpellier soutient que les commentaires attaqués : - énoncent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence dans la mesure où, pour définir le champ de l'exception
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065848
23 février 2000
X... pour avoir paiement d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225758
30 mars 2005
septembre 2003, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534297
24 septembre 2008
Delbard, d'une surface de vente de 5 573 m², sur le territoire de la commune de Rivesaltes (66600) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Georges Delbard la somme de 3 000 euros en application
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823457
29 mai 2017
L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres
CETAT:CETATEXT000008156084
20 octobre 2004
X, militaire retraité, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soulèvent un litige en matière de pension qui n'entre pas dans le champ de l'exception mentionnée ci-dessus ; que, par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686610
27 février 1981
01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets
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