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1 219 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890469

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

Elles ne sont pas prises en compte pour l'application des normes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1973" ; que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions seraient

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408957

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. (...) " ; 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868834

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747215

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance née

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835327

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

l'agriculteur-multiplicateur et la réception des semences commerciales que celui-ci a récoltées, le producteur-grainier reste propriétaire des produits semés puis récoltés, en deuxième lieu, que, dans le même temps

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834722

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Graines Brivain revêt un caractère agricole et, par suite, entre dans le champ de l'exonération de la taxe professionnelle instituée par l'article 1450 précité du code général des impôts ; Considérant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647092

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

ET D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 47 ARES 75 ETAIENT SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET DECLAREES D'INTERET PUBLIC, L'OMISSION DE RECUEILLIR, EN TEMPS VOULU, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196747

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

notification, le 21 octobre 2002 de la décision du même jour du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007957493

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

l'arrêté en date du 26 juillet 1993 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630954

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors en vigueur : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634832

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

d'application de l'article 691 ..." ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007967267

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de cette convention doit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950396

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

X..., alors en rétention administrative, n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense en rassemblant les documents nécessaires à établir la véracité de ses allégations n'est pas de nature, compte tenu

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456286

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La société DBF Montpellier soutient que les commentaires attaqués : - énoncent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence dans la mesure où, pour définir le champ de l'exception

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065848

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... pour avoir paiement d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225758

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

septembre 2003, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534297

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Delbard, d'une surface de vente de 5 573 m², sur le territoire de la commune de Rivesaltes (66600) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Georges Delbard la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823457

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

L'application du paragraphe 1 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156084

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

X, militaire retraité, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soulèvent un litige en matière de pension qui n'entre pas dans le champ de l'exception mentionnée ci-dessus ; que, par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686610

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets

Résumé IA — à vérifier

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