RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Critères - Erreur de droit - Rejet d'une candidature fondée sur la circonstance

affectée à nouveau dans le poste à l'atelier de reprographie dont elle avait été illégalement écartée ; qu'en dépit du retard avec lequel cette mesure a été prise la ville de Nîmes doit dans les circonstances

par une décision en date de ce jour prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances

ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Présentation d'une liste conduite par un candidat inéligible - Manoeuvre ayant, dans les circonstances

familiale se situe en France où résident régulièrement sa mère, son beau-père, et leurs enfants, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la courte durée de son séjour en France et de la circonstance

En premier lieu, en l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral

.* MATERIEL IMPOSE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ENTREPRENEUR - CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE.

cette même date ; Considérant, il est vrai, que M. de PERETTI soutient ne pas avoir eu connaissance, lors de la délibération du 2 décembre 1983, du texte du marché en cause ; que, toutefois, cette circonstance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

de l'homme implique nécessairement, non seulement que les autorités compétentes s'abstiennent de mettre à exécution la mesure d'éloignement, mais aussi, à tout le moins, que, sauf changement de circonstances

qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances

notification engage la procédure de sanction, est conforme aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance

tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle ; que la seule circonstance

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification - Personne ayant qualité pour recevoir notification d'un pli

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Administrateur civil - Volonté non équivoque de quitter l'administration et cessation volontaire d'assurer tout service nonobstant mise en demeure - Circonstances

66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Circonstances

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Cas où un contribuable, par suite de circonstances exceptionnelles, est réputé remplir

cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives susrappelées que la circonstance