, de ses obligations contractuelles.

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

la Société nationale des chemins de fer français, annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 2003 en fixant au 2 juillet 1997 le point de départ des intérêts contractuels

de nature à justifier la résiliation du marché ; que, pour formuler ladite qualification juridique, les juges du fond ont notamment relevé que les articles 6 et 7 du cahier des clauses administratives

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il exclut les agents contractuels

interprétation à l'origine d'une violation des articles 8-4-4, 3-6 et 3-3-1 du cahier des clauses administratives particulières, des articles 10-11 du cahier des clauses administratives générales et 29

moyennant un loyer trimestriel de 5 563 euros ; que le Mucem ayant cessé de régler les loyers trimestriels dès le 27 mai 2008, la société Grenke location a résilié ce contrat, en application de la clause

DEFINITIFS ET, QU'EN OUTRE, LE MONTANT DES FACTURES DE L'ENTREPRISE SOIT ECRETE DE 3,6 %, SOIT AU TOTAL DE 27.404,20 F POUR L'ENSEMBLE DES TROIS MARCHES, AFIN DE TENIR COMPTE, DANS L'APPLICATION DES CLAUSES

de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans ; que ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause

Par ailleurs, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts

euros HT au titre de la part des dégradations non imputées ; 2°) de condamner les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Quille constructions, Les Plâtres modernes Claude

Aux termes de l'article R. 6152-406 du même code : " () En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé ". 2.

deux marchés passés entre l'office et l'entreprise Pouteau ; que si l'office soutient que le décret du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

La valeur finale des paramètres utilisés pour la révision doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation soit contractuelle, soit réelle, des opérations donnant lieu à ces versements.

dénoncer ces contrats, le maire de Luisant a informé la société Bueil publicité mobilier urbain, par lettre du 28 octobre 2010, que ces contrats étaient " devenus nuls à raison de l'illégalité de la clause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

mois par l'administration sur le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 22 septembre 1987 lui refusant le bénéfice des dispositions du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement

administratives générales que des intérêts moratoires contractuels étaient dus à l'entreprise à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de constatation des travaux, au cas où

permis de construire ..., le dossier de demande ... sera soumis à un examen et un accord préalable de l'établissement public d'aménagement avant son dépôt officiel", qui ont un caractère purement contractuel

supérieur lors de chaque renouvellement de leur contrat", en son article 5, que "l'emploi d'inspecteur de l'apprentissage contractuel comporte huit échelons" et, en son article 6, que "le classement dans