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269 résultats pour « clause prévoyant une révision annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855422

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

DE SAINT-DIE, Hôpital Saint-Charles B.P. 246 à Saint-Dié, représenté par son directeur domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448439

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

La société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279172

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279174

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC, CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 1.925,19 F CORRESPONDANT A DES REVISIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828654

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL, -Protection du Kastenwald-, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL -Protection du Kastenwald- demande au Conseil d'Etat l'annulation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

D B, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la fédération française de badminton (FFBaD) a rejeté leur demande tendant à la modification des règlements de ses compétitions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

les 29 avril et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation (FHP - SMR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les six requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret du 26 juillet 2019. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

en secteur inconstructible et de la réalité des risques auxquelles les parcelles classées en zone Cx étaient exposées.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Claude A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519851

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

A...demandent l'annulation de cet arrêt ; 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746631

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Antoine Y... et François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Les sociétés requérantes contestent tant le principe même d'un classement que les modalités ainsi arrêtées. Quant au choix d'arrêter un classement se fondant sur les rencontres déjà disputées : 17.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074683

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042687526

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

CK et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659604

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 décembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, sur le fondement des dispositions

Source officielle

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