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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855422
4 janvier 1995
DE SAINT-DIE, Hôpital Saint-Charles B.P. 246 à Saint-Dié, représenté par son directeur domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DIE demande au Conseil d'Etat d'annuler
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448439
3 août 2011
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
La société Cooperl Arc Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279172
27 mars 2019
En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
CETAT:CETATEXT000038279174
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649063
4 juin 1976
DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DANS LES COMMUNES DE PIBRAC, CORNEBARRIEU ET AUSSONNE ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 1.925,19 F CORRESPONDANT A DES REVISIONS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828654
14 octobre 1992
l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL, -Protection du Kastenwald-, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL -Protection du Kastenwald- demande au Conseil d'Etat l'annulation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627
27 juin 2024
D B, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la fédération française de badminton (FFBaD) a rejeté leur demande tendant à la modification des règlements de ses compétitions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616
16 juin 2025
les 29 avril et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation (FHP - SMR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Les six requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret du 26 juillet 2019. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
en secteur inconstructible et de la réalité des risques auxquelles les parcelles classées en zone Cx étaient exposées.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
Claude A, demeurant ... ; M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519851
23 novembre 2015
A...demandent l'annulation de cet arrêt ; 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746631
10 mai 1989
Antoine Y... et François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Les sociétés requérantes contestent tant le principe même d'un classement que les modalités ainsi arrêtées. Quant au choix d'arrêter un classement se fondant sur les rencontres déjà disputées : 17.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074683
26 juin 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042687526
16 décembre 2020
D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Montagne-Saint-Emilion " ; 2°) de mettre à la charge de
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
CK et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler cet arrêté.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659604
10 décembre 2020
A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 décembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, sur le fondement des dispositions
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