DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES

Z... et A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

électoral issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011

A...B...n'avait pas déposé son compte de campagne, en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à Bassens, ainsi qu'à la communication de la motivation de la décision l'évinçant de ce marché ; 2°) de condamner l'OPAC Aquitanis à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

22 du 9 janvier 1995 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

RURAL] - TERRAINS A BATIR -Art. 20 du Code rural, modifié par la loi du 2 août 1960.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat à la mer sur la demande en date du 25 septembre 1986, tendant à ce que, par application de l'article L. 521-8 du code

Bruno X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y..., Z..., X... et C..., en qualité respective de maire et d'adjoints au maire de la commune de Méharicourt (Somme) ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé sa décision du 18 juillet 1983 refusant de dispenser, sur le fondement de l'article L.13 du code

JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA SEINE-SAINT-DENIS A AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE

contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 octobre 1986 dans la commune de Canny-sur-Thérain, 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code