Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 17 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007682651
- Date
- 17 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report de coefficient d'occupation du sol - Mode de calcul.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10/ 4 SSR
- Date
- 17 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007682651
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel