de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 83-778 du 31 août

de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 83-778 du 31 août

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour

Sopropêche ; Vu la directive 90/245/CEE du Conseil du 26 juin 1990 ; Vu la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 ; Vu la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 ; Vu le code

rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 96-184 du 12 mars 1996 ; Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 ; Vu l'arrêté du 22 juillet

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 ; - l'arrêt du 28 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne rendu dans l'affaire

2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; - le code

de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges

25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code

En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui définissent les informations qui doivent être communiquées au consommateur avant qu'il ne soit lié par un contrat

de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ;

fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code

concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ; Vu le code

d'origine protégée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 2081/92 du 14 juillet 1992 ; Vu le code

de l'environnement ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

pour l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Vu le règlement (CE) n° 1234/ 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; Vu le code

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la consommation ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du