administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition, en date du 15 février 1983, au commandement

impôts les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances "ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer

référés du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, devenu définitif à défaut d'appel, qui a en outre ordonné l'expulsion du locataire dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement

A tendant à la décharge de l'obligation de payer dont procédait cette saisie ; que, par un arrêt du 7 avril 2009, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir annulé ce jugement, rejeté

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 14 octobre 1997, le tribunal de grande instance de Lorient, saisi d'un litige portant sur deux commandements de payer notifiés

, 1997 et 1998, 2) ordonner la restitution des sommes versées au titre des impositions telles qu'elles figurent dans la colonne sommes versées du commandement de payer du 7 juin 2002, 3) la décharger de

Elle a reçu un commandement de payer en date du 20 avril 2011 puis une mise en demeure de payer du 8 avril 2014, contre lesquels elle a formé opposition respectivement le 1er juin 2011 et le 21 avril 2014

concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme B, des mises en demeure leur ont été adressées les 8 août 1994, 31 octobre 1994 et 17 janvier 1995 et un commandement

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 janvier 1992 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2015 correspondant à des cotisations

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant : °1) à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur notifié le 24 juillet 1984, ensemble le commandement

interrompu le cours de la prescription alors qu'il n'avait pas été régulièrement notifié en l'absence de preuve du dépôt d'un avis de passage par le facteur ; - d'erreur de droit en jugeant que le commandement

l'article L. 761-1 et un mandat d'annulation du titre de perception du 30 novembre 2001 a été émis le 3 juin 2009 ; que, si la COMPAGNIE HOTELIERE DES ALPES soutient que l'objet du litige portait sur le commandement

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer d'un montant de 26 038,30 euros émis le 22 juin 2015 par le payeur

des finances et du commandement de payer °n 80 du 1er juillet 1980, °2 annule les décisions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Semper Gestion, devenue SA Semper, a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 545 000 euros

PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU LANGONNET A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES TAXES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET D'AUTRE PART CONTRE LES COMMANDEMENTS