; qu'aux termes de l'article 42-3 de la même loi : L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation

Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.(...)

décisions administratives ou juridictionnelles qui ont été ou auraient dû préalablement être communiquées à l'intéressé ; que, pour les premières, il incombe à la Commission nationale de l'informatique

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication

X... n'alléguait pas avoir demandé en vain à la commune de lui adresser ces documents ; qu'en se fondant sur ce motif, avancé par la commune dans son mémoire en défense, sans le soumettre à l'examen de

également compte ... 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2024 de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui ordonnant de procéder avant le 1er septembre 2024 à la modification de ses étiquetages et supports de communication

X ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence de communication des conclusions écrites du procureur général aurait méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Considérant

Aux termes de l'article R. 57-6-6 du code de procédure pénale : " La communication se fait verbalement ou par écrit.

de décisions individuelles, ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées et qui ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.

sont lus en séance. " ; que l'article 8 du même décret dispose : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales

préalablement au bénéficiaire de l'autorisation les motifs sur lesquels il entend se fonder ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par lettre en

", en deuxième lieu, de l'obligation de procédure contradictoire préalable, enfin, de l'obligation de motivation ; - les décisions contestées sont entachées de vices communs d'illégalité interne, tirés

Considérant, en second lieu, que s'il est loisible au requérant de solliciter la communication auprès du rapporteur public qui a porté la parole à l'audience de ses conclusions, celui-ci reste cependant

du 23 avril 1990 du conseil municipal d'Argilly fixant, à la section de commune, un délai de huit jours pour la réservation de la salle du bâtiment communal ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les

. / Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable.