97 620 F et la même somme à la SOCIETE NORMANDY FERRIES FRANCE, sommes qui porteront intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1977.

297 526 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1977.

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, PAR LEDIT JUGEMENT, SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT

(92100), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert

indiquées sur la carte grise ; qu'en vertu de l'article R. 326-8 du même code, ce second rapport d'expertise est établi par un expert qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés ; que

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Article 3 : Cette somme portera intérêts à compter de la date de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif de Limoges.

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

Article 2 : Les frais d'expertise exposés en première instance, d'un montant de 21 533 F sont mis à la charge de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND.

Hérault est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident de cyclomoteur dont elle a été victime le 4 février 1978 et a mis à sa charge les frais du second rapport d'expertise

Y... et Mme A..., Mme B..., le cabinet Langlois etcompagnie et Mme C... procédé, par un expert désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue de déterminer

non de la première demande d'expertise en référé présentée par la ville, mais des dates d'enregistrement au tribunal administratif d'Orléans de ses demandes d'indemnités soit respectivement à compter

du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise.

L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2018.

territoire de la commune de Cellier du fait de la construction de l'autoroute A 11 ; °2 condamne la société Cofiroute à lui verser la somme de 700 000 F ainsi que les intérêts et à payer les frais d'expertise

-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

opérations d'expertise n'a pas été respecté ; Considérant, en second lieu, que, postérieurement au dépôt de son rapport, l'expert a établi deux notes complémentaires en réponse aux mémoires déposés par

décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Arcachon, ordonné une expertise

par un expert unique en vue d'examiner les documents comptables et extra comptables produits par M.