ce motif la décharge des impositions découlant de cette vérification ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête 57 508 dirigée contre le jugement du 7 décembre 1983 : Considérant que, à titre subsidiaire

ET I... ; QUE, CET APPEL N'AYANT PAS ETE RECONNU FONDE, IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE JARDIN ET BILLIARD ET

à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté leurs conclusions tendant à être garanties par M.

YX ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler ces deux délibérations, les décisions de signer les deux avenants et les avenants eux-mêmes, et à titre subsidiaire d'enjoindre à la communauté

DEVA^T LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNE L'ENTREPRISE NOIZAT A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; VU, 2° , SOUS LE N° 35.495, LA REQUETE ENREGISTREE

que sur ce dernier point ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé, en tant seulement qu'il a omis de se prononcer sur les conclusions dont la cour était saisie et tendant au report de l'effet de la

présentée devant lui tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2002 par laquelle la Commission européenne a renvoyé aux autorités françaises l'appréciation des effets de l'opération en France

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

conclusions du pourvoi principal ayant le même objet ; Sur les conclusions du pourvoi de la société Bancel dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à l'annulation ou

Albert X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission régionale de

Considérant qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat d'examiner, au titre de l'effet dévolutif de l'appel, l'autre moyen et les conclusions subsidiaires présentées par la société " Hôtel

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du pourvoi : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ce que les constructeurs soient condamnés à lui verser une indemnité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur les conclusions subsidiaires tendant à

Y..., - les conclusions de M.

MONIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA

par écrit le président du directoire de celui-ci (...)/ La décision de la commission de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée. (...)

RECONVENTIONNELLES TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DE LA DECISION PRISE SUR LA RECLAMATION PRIMITIVE" , IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'ADMINISTRATION N'EST RECEVABLE

Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1979 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M.

GABRIELLE DEMEURANT A CERESTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE