l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours indiqué ci-dessus.

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des arrêtés du maire de Choisy en date du 24 juillet 2003 rejetant les deux demandes de permis de construire ; 3°) de condamner

; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 août 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

de la commune de Gourbeyre à lui verser la somme de 5 835 400 francs (889 601 euros), assortie des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la

X... a fait publier dans un journal local un encart publicitaire qui, s'il ne mentionnait pas son nom, ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, laisser de doute sur son identité et portait pour

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de son préjudice résultant de la disparition de son exploitation avicole, et d'autre part, à la désignation d'experts afin d'évaluer le montant des dommage subis ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à ce que le département de la Haute-Garonne soit condamné à lui verser une indemnité réparant le préjudice qu'il estimait avoir subi du fait

au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'E.N.A. ; que, par suite, en l'absence de faute de la part de l'Etat, M.

Jacques X... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, et d'autre part, rejeté sa plainte formée contre M.

A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 810 254 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du

A ; le requérant indique qu'il maintient sa demande de condamnation de l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2007, présenté par le ministre des affaires

X... courrait des risques importants s'il devait retourner ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrété attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéréssé devra étre

, invoqués par la société, que le 31 décembre 1989 était un dimanche et qu'elle n'avait reçu que le 10 janvier 1990 son avis d'imposition, la Cour a jugé non fondé le moyen tiré de ce que la décision de

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA SOCIETE "C.O.G.I.T.E.C."

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée