Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie

Y... syndic à la liquidation des biens de la société Lecorché Frères a conclu à la condamnation de l'Hôpital hospice de Vezelay à lui payer les sommes de 256 764,38 F et 122 007,07 F en règlement du solde

agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M.

cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612535/7-2 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation

OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR, OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ;

ET DEUTZ D'X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. PAUL Y... DEMEURANT ...

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Copie en sera adressée à la société Construction Métalliques Industries, à Me Meynet, liquidateur judiciaire de la société Isomir, à la société Keops ingénierie, à la société Mignola carrelage, représentée

le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné

commune du Pré-Saint-Gervais (93310) ; la commune du Pré-Saint-Gervais demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée

et, en dernier lieu, condamné la société Chantelauze à garantir la société Pil architecture à concurrence de 75 % des condamnations mises à sa charge.

A, la somme de 1 111,35 euros correspondant à 30 % des frais d'expertise liquidés p ar le président du tribunal de grande instance de Mende et de condamner, au total, le PARC NATIONAL DES CEVENNES à verser

conseil régional de la région Midi-Pyrénées rejetant sa demande en vue de l'obtention d'une prime régionale à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner

société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols de l'immeuble, et d'autre part condamné

Par un arrêt n° 18NT02357 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Me Frédéric Blanc, liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, contre ce jugement.

à lui payer lesdites majorations et à réparer l'intégralité des préjudices subis ; 2- annule la décision implicite de rejet du ministre de l'urbanisme et du logement ; 3- condamne l'Etat à lui verser

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUISE LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU

COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la condamnation

que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence sur la prescription de l'action en recouvrement la circonstance qu'il avait été condamné