pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus dispose que : " Le détenu ayant accompli la période d'épreuve de la peine prononcée à son encontre peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle

questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article R. 39 du code électoral doivent-elles être interprétées en ce sens que les dépenses d'affichage incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative cité au point 1 que, comme la requête en annulation dont l'existence conditionne leur recevabilité, les conclusions à

l'association pour divers secteurs médicaux de la région ainsi que pour divers secteurs médicaux de travail temporaire de la région et, enfin, de sa décision du 5 novembre 2003 relative à l'agrément conditionnel

infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'à la date à laquelle l'arrêté prononçant son expulsion est intervenu, l'intéressée bénéficiait depuis plus de quatre mois d'une mesure de libération conditionnelle

Requête de la chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de produits de basse-cour tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1973 créant des redevances pour services rendus

Y... en qualité de titulaire dans un lycée professionnel de Saint-Denis de la Réunion avait un caractère conditionnel et pouvait ou non faire l'objet d'un retrait ; que, par suite, la demande de M.

collectif Cogedim Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues a conditionné

prévention a implicitement refusé d'abroger l'article 5 de l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement

PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES [LOI DU 19 JUILLET 1976] -Opérations taxables - Exonérations - Exonération conditionnée

. - Condamnation de l'Etat par le juge administratif, intervenant après octroi d'une indemnité par le fonds d'indemnisation, dont une partie est conditionnée à l'apparition de la maladie - Subrogation

L'article 3 de ce décret précise que l'indication de l'origine implique la mention du pays de collecte et du pays de conditionnement ou de transformation et que lorsque la collecte, le conditionnement

l'égard des maladies humaines ou animales (...) » et qu'en vertu de l'article L. 5111-2 du même code, on entend par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement

vaccinal complet le 16 octobre 2021 au plus tard pour ne pas être suspendus de leurs fonctions, en deuxième lieu, les vaccins administrés ne bénéficient plus d'autorisation de mise sur le marché conditionnelle

sans le justifier, que les dépenses relatives à l'installation d'un standard téléphonique, d'une climatisation de bureau et de nouveaux bureaux étaient liées au réaménagement de deux stations de conditionnement

X... fait valoir qu'un employeur est disposé à l'engager et que l'autorisation qu'il sollicite conditionne également la délivrance de sa carte de séjour, ces moyens ne sont pas de nature à faire apparaître

février 1990 et redevenue applicable par l'effet de la nouvelle condamnation en date du 27 septembre 1993, prononcée par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, qui a révoqué la grâce conditionnelle

soustrayant aux mesures judiciaires ou administratives prises à leur égard, des procédures prévues par la loi et à recourir aux possibilités, envisagées par le code de procédure pénale, de libération conditionnelle

1955 et dans les arrêtés pris pour leur application" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret : " ... sont considérées comme semi-conserves ... les denrées alimentaires ... périssables, conditionnées