la Vendée ainsi que la décision du 16 décembre 1991 du sous-préfet des Sables d'Olonne refusant à l'intéressé la dispense du port de la ceinture de sécurité et réduisant à trois ans la durée de la validité

conventions internationales ; que, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de sa décision du 18 mars 2008 constatant la perte de validité

la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille, en tant qu'elle annule, d'une part, la décision du 19 avril 2005 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de 4 points et de la perte de validité

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code de la route, "( ...) la validité du permis, pour toutes

d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour une opération qui, parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges.

référencée " 48 SI " du 1er mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 janvier 2013 et constaté la perte de validité

X... avait abandonné le domicile conjugal depuis plus d'un an, la garde de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale ont été confiés à Mme Y... ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce

B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 octobre 2014 du préfet du Puy-de-Dôme suspendant la validité de son permis de conduire à compter de cette date

, le moyen tiré de l'illégalité de ce retrait de point est inopérant à l'encontre de la décision attaquée, qui ne l'a pas pris en compte pour constater la perte de validité du permis ; 6.

de délivrance et de renouvellement des passeports : Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande (...).

dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité

Si, en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, la validité de ce dernier récépissé a été prolongée

A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant