attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris

la reconduite à la frontière d'un étranger en situation irrégulière ; Considérant que si le requérant invoque le fait qu'il est père d'un enfant français né le 13 avril 1994, qu'il a reconnu par anticipation

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

X fait valoir qu'il a reconnu par anticipation l'enfant attendu par la ressortissante française avec laquelle il vit maritalement, cette circonstance ne peut le faire regarder comme entrant, à la date

DES ARTICLES 212 ET 39-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ACTIONNAIRES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE ANONYME NE SONT DEDUCTIBLES QU'A LA CONDITION

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 septembre 1965 modifiant le décret du 5 octobre 1949 pris

de la hanche, de staphylocoques dorés, à l'occasion de l'arthrographie qu'il a subie le 12 juin 1980 au centre hospitalier régional de Reims ; que même si les médecins qui ont pratiqué cet examen ont pris

l'exécution de la décision du 21 mai 2007 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) refusant l'admission de Mme Régine A au bénéfice du dispositif de départ anticipé

le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions

la sortie volontaire des contrats de diffusion technique ; - LCI doit anticiper les travaux nécessaires au passage en clair ; - la décision contestée va entraîner la disparition d'une chaîne d'information

A D et rejeté les conclusions d'appel formées par l'association Anticor.

, lorsqu'ils sont connus du laboratoire de biologie médicale.

à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'objet d'un avenant introduisant une telle clause" et celles de l'article 3 ter aux termes desquelles : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UH 12-2 du projet de plan d'occupation des sols révisé de Paris, rendu applicable par anticipation par délibération du 30 mai 1988 du Conseil

devant l'officier d'état-civil de Mulhouse ; que, dans ces conditions et compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure de reconduite à la frontière contestée a porté au respect dû

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

A demandait que l'EPSM soit condamné à lui verser des indemnités de précarité, des indemnités compensatrices de congés ou des heures supplémentaires ; 4.

chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Poitiers rejetant implicitement sa demande de mise à la retraite anticipée

A l'expiration de cette durée d'un an, au cours de laquelle l'agent conserve une rémunération correspondant à son indice, l'agent est pris en charge, toujours dans les conditions prévues à l'article 97

de complément de prix dans la convention du 28 juillet 1995, sans attendre que les conditions prévues dans cette convention soient remplies ; qu'en application de cette clause, la somme de 16 462 500