Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liana A, épouse B, élisant domicile à ..

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2015 et 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...

[2] Caractère déductible d'une pension alimentaire versée par l'héritier d'un époux divorcé.

GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT (1) Décision rejetant une demande de remise gracieuse - Absence de nécessité de consulter

Vu, 1°) sous le n° 138665, la requête enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. H..., demeurant ..., M. D..., demeurant à Botet (38330) Biviers, M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05460 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M.

Vu l'ordonnance n° 12VE03349 du 1er octobre 2012, enregistrée le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles

du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la directive n° 2008

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler