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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989603

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008177595

Admin. suprême

9 avril 2004

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9 avril 2004

REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION.

Résumé IA — à vérifier