Versailles, à destination "d'exercice de caisse d'épargne et de prévoyance", toute autre profession ainsi que le commerce ou l'industrie étant interdits, le preneur ne pouvant céder son droit sans le consentement

Peyrat, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme D... veuve Borde, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION DES LORS QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE CONSENTEMENT

présent bail qu'avec celui du numéro 5, ..., et sous-louer les locaux en dépendant, en totalité ou en partie, sans le consentement du bailleur et sous les restrictions ci-dessus en ce qui concerne les

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

preneuse ne pourra plus supprimer les travaux ainsi exécutés, même au cours des présentes, sans le consentement des bailleurs, lesdits travaux se trouvant incorporés à l'immeuble du fait de leur exécution

opposé par la banque puis, se prévalant de l'absence de consentement du bailleur à la déspécialisation du bail, les ont assignés en restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu qu'il est fait

DE NE PAS FAIRE LA PREUVE DE L'ACCORD DES BAILLEURS A CE QUE DES SOUS-LOCATIONS SOIENT CONSENTIES, SANS EXAMINER CE MOYEN QUI PERMETTAIT D'ETABLIR LE CONSENTEMENT DES BAILLEURS A LA SOUS-LOCATION, CONSENTEMENT

société Guinnement sur la date de prise d'effet du bail renouvelé au 31 décembre 2009, et la rencontre corrélative des consentements du bailleur et du preneur, pour décider que le bail renouvelé avait

Mais, en l'absence d'écrit, le consentement du bailleur peut être tacite.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1993), que Mme A..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme Y..., lui a délivré congé par lettre du 15 septembre 1988

, leur a consenti un renouvellement de bail pour une période de neuf ans ; qu'en l'absence de congé, ce bail, venu à expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans

suppose, en ce cas, le consentement du bailleur au maintien dans les lieux du locataire ; qu'au cas présent, en se bornant à relever que le bailleur n'avait formulé d'opposition formelle au maintien dans

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

PERSONNELLE, INTRODUCTION DE TIERS DANS LES LIEUX SANS AUTORISATION, FONDAIENT PLUS QU'A SUFFIRE L'ACTION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE D'UN CONSENTEMENT

l'indexation du loyer, seule déterminante du consentement du bailleur à la conclusion du bail ; qu'en énonçant, pour dire non écrite la clause en son entier et par conséquent condamner le bailleur à restituer

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que les travaux critiqués ne présentaient pas les caractéristiques de ceux pour l'exécution desquels le consentement

PRENEUR ETANT TENU D'USER DE LA CHOSE LOUEE SELON LA DESTINATION PRESUMEE D'APRES LES CIRCONSTANCES, UN CHANGEMENT D'UTILISATION POUVANT AU SURPLUS TOUJOURS INTERVENIR EN COURS DE LOCATION AVEC LE CONSENTEMENT