En premier lieu, l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X... veuve Z..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière

qui s'attache à ce jugement et au motif unique qui en constitue le soutien nécessaire n'impose pas, par elle-même, que le juge saisi de conclusions directes contre la nomination de Mlle B en constate

représentée par son gérant, domicilié au siège social de la société "Moulin Enchanté" à Condac par Ruffec (Charente) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

ALI Y... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE LE JUGEMENT ATTAQUE SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES, dont le siège est à la mairie de Gassin X... , représenté par son président en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 3.

des études, de la prospective et de la coopération, de constater que le préfet de la Guyane n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance du 5 février 2024 du juge des référés

de bénéfices ou de revenus" ; Considérant qu'il est constant que M.

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 3.

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 3.

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 3.

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 3.

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 3.

requête présentée par le sieur X..., notaire honoraire, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions

qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont de support nécessaire du dispositif ; que, si, par le jugement

qui se trouve, du fait de cette annulation, saisie à nouveau des réclamations des propriétaires ayant obtenu l'annulation de la décision les concernant, est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires

INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

l'état, aux conclusions de la requête dont elle avait été saisie par le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Combrailles (SICTOM des Combrailles), annulé le jugement