Ce traitement enregistre les données à caractère personnel des personnes souhaitant se voir délivrer, ou renouveler, un passeport ou une carte nationale d'identité.

générale et à la délivrance du brevet professionnel... les membres du jury sont pour moitié des personnels enseignants de l'Etat et pour moitié des représentants de la profession considérée, en nombre

Il ressort des pièces des dossiers que le comité technique de l'université de Lille a été convoqué le 13 avril 2021 en vue de sa consultation sur le projet de statuts de l'établissement public expérimental

avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 321-3 tous renseignements utiles sur les licenciements projetés ..." " ... un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants

des personnes morales ayant pour objet de permettre à ceux-ci l'utilisation commune de moyens nécessaires à l'exercice de leur profession sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

des études et de la vie universitaire d'une université, n'exigeaient pas que ce conseil fût consulté sur les projets de statuts d'un établissement public de coopération scientifique élaborés par cette

EST MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE ET N'EST PAS EMPLOYE PAR UN CONSULAT DE CET ETAT EN FRANCE ; QUE, DES LORS, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL

: "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire" ; qu'enfin, aux termes de l'article 28 du décret du 30 mai 1985 susvisé : "Toutes facilités doivent être données aux membres

QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE A MARSEILLE, A ETE L'OBJET D'ATTAQUES DIRIGEES CONTRE ELLE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de statut du personnel était joint à la saisine de la commission du 5 décembre 2022.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

Dans tous les cas le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier lieu (.)" ; Considérant que si en application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article 23 précité du décret

ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission" ; et qu'aux termes de l'article

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

, d'un produit ou d'un lot de produits en raison d'un risque grave et immédiat que ce produit ou ce lot de produits présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs, il en informe d'urgence la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les membres représentant le personnel