disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la commission départementale des monuments naturels et des sites doive être consultée

sont identiques à celles que l'article 1er du décret a prévues en ce qui concerne les régions ; qu'ainsi le décret ne comporte par lui-même aucune disposition spécifique à la Corse imposant une consultation

temporaire les taux de la cotisation de base d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l'article L.612-2 du code de la sécurité sociale est intervenu sans consultation

DU MOUVEMENT DES PASSAGERS ET PAR UNE AGGRAVATION DE SON DEFICIT D'EXPLOITATION ; QU'IL RESSORT EN OUTRE DES PREVISIONS, NON CONTESTEES, DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE, LORS DE SA CONSULTATION

qu'il est constant que le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque, dont le périmètre est affecté par la modification des limites territoriales des communes d'Uxem et de Teteghem, n'a pas été consulté

encontre le 19 novembre 1998 ; que, par suite, si l'intéressée invoque devant le Conseil d'Etat les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et de ce qu'il serait intervenu sans la consultation

marché, soit, encore, si elle reconnaissait son offre comme recevable, lui demander de préciser ou de compléter son offre ; qu'en revanche en rectifiant tant les prix que les quantités proposés, sans consultation

de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe (...) ne peut être prononcée sans consultation

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - les organismes compétents n'ont pas été consultés préalablement ; - la décision litigieuse a été prise sans que soit assurée

mai 1990 et des avis du directeur régional de l'action sanitaire et sociale du Languedoc-Roussillon et du pharmacien inspecteur régional manque en fait ; que le moyen tiré de l'irrégularité des consultations

et d'information : Considérant en premier lieu que, si les conseils régionaux et généraux, qui avaient été consultés préalablement au décret du 30 décembre 1991 retiré le 27 mars 1992, n'ont pas été consultés

Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de l'INAO" ; que si l'Association des viticulteurs d'Alsace

le comité technique paritaire ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, "Les comités techniques paritaires sont consultés

des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail que le législateur n'a pas entendu subordonner la régularité des licenciements portant sur moins de 10 salariés à la consultation

agent consécutivement à sa réintégration après la fin du congé de longue durée dont il a bénéficié ne constitue pas une mutation au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 requérant l'avis préalable

moyen tiré de ce qu'il ne pouvait pas être fait droit à la substitution de base légale demandée par l'administration fiscale pour l'imposition des revenus en litige tirés des spectacles, faute de consultation

susceptibles d'entraîner une "réduction grave des terres agricoles" au sens des prescriptions de l'article L. 112-3 du code rural ; que, dès lors, elles ne pouvaient être légalement édictées sans la consultation