D'autre part, aux termes de l'article 223 B du code général des impôts : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés

et, d'autre part, l'assiette de l'impôt acquitté hors de France. ". 3.

SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

d'acquitter un précompte égal au montant du crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION DU 2 OCTOBRE 1968 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts et avoirs fiscaux attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds. / Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEOTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT

1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention conclue entre la France et l'Arabie Saoudite le 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

X relatives à l'imposition supplémentaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; qu'en l'absence de moyens relatifs aux autres années d'imposition, M.

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

X... à l'impôt sur le revenu, la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention conclue le 28 mai 1973, entre la France et la Tunisie en vue

général des impôts : "... les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que

Cette imputation sera effectuée suivant les modalités ci-après : ... 2. - le supplément de taxe complémentaire établi au titre d'une année déterminée est déductible du revenu global de l'année suivante

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net

LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.