Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 12 mai 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRESAU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER ET LE 2 NOVEMBRE 1978, ET PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST , ET TENDANT A QUE LE CONSEIL D'ETAT :     - 1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1968, 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE     - 2   ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEOTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DESTERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS OMIS DE STATUER SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QUI TENDAIENT A CE QUE FUT RETRANCHEE DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 LA VALEUR DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DU DOCTEUR ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE CONTESTAIT SEULEMENT LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS INVOQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET RELATIFS AUX IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT LES AVIS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 16 OCTOBRE 1972 ET LE 12 JUIN 1973, VICIANT AINSI LA PROCEDURE D'IMPOSITION, CONSTITUENT UNE PRETENTION NOUVELLE EN APPEL ET NE SONT PAS RECEVABLES ;    CONSIDERANT, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE N'A PAS PRODUIT LA DECLARATION DE SES BENEFICES DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE S'EST AINSI MISE EN SITUATION D'ETRE IMPOSEE PAR VOIE DE LIQUIDATION D'OFFICE ; QU'ELLE DOIT, DES LORS, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LA POSSIBILITE DE DEDUIRE LE COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE LA MEME VERIFICATION ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E QUE SI, EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'ADMINISTRATION DOIT IMPUTER SUR LES REHAUSSEMENTS DE BENEFICES IMPOSABLES CONSECUTIFS A LA VERIFICATION LES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE MET EN RECOUVREMENT, C'EST A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUABLE EN FASSE LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS CORESPONDANT A CES REDRESSEMENTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A PAS FAIT CETTE DEMANDE AVANT LE TERME AINSI PRESCRIT ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E ;
CONSIDERANT, A PLUS FORTE RAISON, QUE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE SOIT IMPUTE, SUR LE COMPLEMET D'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE D'UNE ANNEE, LE RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENT A LA PERIODE CORRESPONDANTE NE TROUVENT UN FONDEMENT DANS AUCUN TEXTE ET DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 :    EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE DE GARANTIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOTS, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE CREANCE DOIT ETRE COMPRISE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU PLUS TARD A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CONTRIBUABLE A EFFECTUE LALIVRAISON OU FOURNI LA PRESTATION QUI EN EST LA CONTREPARTIE ;
QUE, DANS LE CAS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE, LA RETENUE DE GARANTIE PRATIQUEE PAR LE MAITRE DE X... SUR LE PRIX CONVENU EST UN ELEMENT DE CE PRIX ; QUE CELUI-CI CONSTITUE DONC DANS SON ENTIER, ET SOUS LA SEULE RESERVE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, UNE CREANCE SUR LE MAITRE DE X... QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ONT ETE ACHEVES LES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA RETENUE DE GARANTIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE SUR LE PRIX DE TRAVAUX QU'ELLE LUI A FACTURES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 SOIT RETRANCHEE DU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE DES LORS QU'ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR TERMINE CES TRAVAUX A UNE DATE POSTERIEURE
A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QU'ELLE NE PEUT FAIRE VALOIR UTILEMENT NI QUE, FAUTE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAU, LA FRACTION DE LA CREANCE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE N'ETAIT PAS EXIGIBLE, NI QUE L'APPARITION ULTERIEURE DE MALFACONS DEVAIT EN RETARDER LE RECOUVREMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION CONSTITUEE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE MATERIEL ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : ... 5 LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURE DE L'EXERCICE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1959, PAR LAQUELLE MM. ET ONT DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE REQUERANTE LEUR ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS AVEC LE MATERIEL QUI LUI ETAIT ATTACHE, QUE, SAUF LE CAS D'UNE DESTRUCTION OU D'UNE DETERIORATION ACCIDENTELLES, LE PRENEUR N'ETAIT POINT TENU DE RENOUVELER AVANT LA FIN DU BAIL L'OUTILLAGE AINSI MIS A SA DISPOSITION ; QU'ANSI, A SUPPOSER MEME QUE LA CONVENTION AIT ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR TACITE RECONDUCTION AU-DELA DES CINQ ANS POUR LESQUELS ELLE AVAIT ETE CONCLUE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES TERMES DE LADITE CONVENTION POUR PRETENDRE QUE LE RENOUVELLEMENT DE SON MATERIEL CONSTITUERAIT POUR ELLE UNE CHARGE ; QUE LA PROVISION QU'ELLE A CONSTITUEE EN VUE DE FAIRE FACE A CETTE PRETENDUE CHARGE N'EST DONC PAS JUSTIFIEE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RAPPORTE AU RESULTAT DE L'EXERCICE LE PRIX DE TRAVAUX FAITS PAR LA SOCIETE LES UNS POUR LE COMPTE DU DOCTEUR , LES AUTRES POUR CELUI DES EPOUX ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES TRAVAUX FAITS POUR LE DOCTEUR ;    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NE CONTESTE NI QU'ELLE A ACHEVE CES TRAVAUX AU COURS DE L'EXERCICE, NI QUE LEUR PRIX ETAIT DE 26 037 F ; QU'AINSI, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ELLE DETENAIT SUR LE DOCTEUR Y... CREANCE DE CE MONTANT QUI DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES VALEURS DE L'ACTIF SOCIAL A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QUE, SI DES MALFACONS POUVAIENT COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE OU FAIRE NAITRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'OBLIGATION DE LES REPARER, CETTE CIRCONTANCE N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE A REDUIRE A L'ACTIF LE MONTANT D LA CREANCE QU'ELLE AVAIT ACQUISE, MAIS A CONSTITUER DANS SES ECRITURES, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, UNE PROVISION APPROPRIEE QUI EUT ETE DEDUCTIBLE DE SON BENEFICE IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39.1.5 PRECITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A PU USE DE CETTE FACULTE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DIFFICULTES DONT S'AGIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE TRAVAUX FAITS POUR M. ET MME  :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A DRESSE DEUX MEMOIRES RECAPITULATIFS DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE POUR LE COMPTE DES EPOUX , L'UN A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1969, L'AUTRE A CELLE DU 30 DECEMBRE 1969, ET A FAIT DU PAIEMENT DE LEUR TOTAL, SOIT 197 352 F, L'OBJET DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELLEY QU'ELLE A FAIT SIGNIFIER A SES CLIENTS ; QUE, SI ELLE ALLEGUE QU'EN DEPIT DE CETTE DEMANDE EN JUSTICE, ELLE N'AVAIT PAS TERMINE LES TRAVAUX COMMANDES ET PAR SUITE NE DETENAIT PAS ENCORE, LE 31 DECEMBRE 1969, UNE CREANCE SUR LES EPOUX , ELLE NE L'ETABLIT PAS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'A PAS CONSTITUE DANS SES ECRITURES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1969 UNE PROVISION CORRESPONDANT A LA PERTE QUE L'INSOL-VABILITE DES EPOUX L'EXPOSAIT A SUBIR ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'ELLE N'A RECU QU'EN 1971 LE REGLEMENT PARTIEL DE SA CREANCE, APRES AVOIR DU EN ABANDONNER LE SURPLUS DANS LA TRANSACTION QUI A MIS FIN A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A VENDU EN 1970 A CHACUN DE SES DEUX GERANTS UN APPARTEMENT TERMINE POUR LE PRIX DE 70 000 F ; QUE, CONSTATANT QUE, TROIS ANS PLUS TOT, LA SOCIETE AVAIT VENDU A UNE AUTRE PERSONNE AU PRIX DE 85 000F, UN APPARTEMENT IDENTIQUE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CHIFFRES COMME L'EFFET D'UNE LIBERALITE, PROCEDANT D'UNE GESTION ANORMALE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE REHAUSSE DE 30 000 F LE BENEFICE DECLARE ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS VENDUS A ETE EXAGEREEE ET QU'ELLE EST AU PLUS EGALE AU PRIX DE CESSION ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ALLEGUE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE 1967 ET CELUI DE 1970 REFLETE LES VARIATIONS DE LA CONJONCTURE SUR LE MARCHE IMMOBILIER, ELLE N'APPUIE CETTE ALLEGATION D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE LA TENDANCE GENERALE DES PRIX ET L'ETAT D'ACHEVEMENT DES APPARTEMENTS VENDUS EN 1970 COMPENSENT LARGEMENT LA DEPRECIATION QU'AVAIENT PU CAUSER QUELQUES LEGERES MALFACONS DONT LA SOCIETE ETAIT D'AILLEURS TENUE DE SUPPORTER LA REPARATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE EXIGEE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
QUE, SI ELLE SOUTIENT SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE AVAIT EXAGERE SES PRETENTIONS ET QUE LA DETTE DES EPOUX NE DEPASSAIT PAS EN REALITE LA SOMME DE 148 713 F RESULTANT D'UNE SITUATION ARRETEE A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1969, ELLE NE LE DEMONTRE PAS DAVANTAGE ; QU'AINSI, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A INDUMENT RATTACHE A L'ACTIF SOCIAL AU 31 DECEMBRE 1969 LE MONTANT DES DEUX MEMOIRES DONT S'AGIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET AU MINISTRE DU BUDGET.