suite méconnaissait les prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'EURL TILLAUT avait, dans son mémoire d'appel, contesté

par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral pour saisir le juge de l'élection expirait le 28 mars à 18 heures ; que si les requérants font valoir qu'ils avaient auparavant contesté

1ER JUILLET 1968 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968" ; CES DISPOSITIONS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUI CONTESTE

COTTREAU, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que

du jugement conteste: Considerant que si le tribunal administratif s'estimait suffisamment informe, il n'etait pas tenu de prescrire la production par l'administration des declarations que le sieur

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées

Y... n'a contesté la régularité du jugement attaqué que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette contestation, fondée sur une cause juridique distincte de celles qu'il

saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société, tant en première instance qu'en appel ; Considérant que la société ne peut, ni contester

L'INTERIEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE RESPONSABILITE ENCOURUE DANS L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION EN NE SIGNALANT PAS AU CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE LA PRESENCE D'ANCIENNES CARRIERES, EST INOPERANT POUR CONTESTER

LABORIE ET CIE ET DONT IL A ETE JUGE, PAR LA SUITE, QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DES POURSUITES ENGAGEES

A, électeur à Campagna-de-Sault, réside dans cette commune chez son père où il exerçait, à la date de l'élection contestée, la profession de salarié agricole au titre de la formation professionnelle en

conseiller, le tribunal n'était tenu ni de viser lesdites conclusions qui étaient purement accessoires ni de répondre explicitement à cette demande ; que, par suite, la société requérante ne saurait contester

l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les périodes du 1er avril 1977 au 31 août 1978 et du 19 septembre 1978 au 31 août 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la requérante conteste la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, cette allégation n'est assortie d'aucune

EN CONTESTE LA REGULARITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES, DOIT ETRE

C..., candidat à cette élection, conteste la régularité de ce scrutin. Il demande l'annulation de ces opérations électorales. 2.

EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE

et redevances "ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte, 2° soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER S'IL Y A LIEU DE LA DECLARER SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT CONTESTER