des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. / Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes

cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations des personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement

relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie

d'office pour produire les comptes. / (...) " ; qu'aux termes du VI de cet article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable,

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

X soutient qu'il a été personnellement menacé dans son pays d'origine et qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie en raison notamment de son engagement politique, il ne ressort pas

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

confronté à de telles menaces à la date de la décision contestée ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

, y compris ceux des services des attachés d'armement, et personnels affectés à la délégation française auprès du conseil de l'Atlantique Nord./ Groupe 4.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile

Aux termes de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique : " Les personnes

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

Y... à compter du 1er février 1983 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

reprises et des espèces, une comptabilisation erronée des arrhes et des acomptes, ainsi que la non-comptabilisation d'encaissements sur des comptes personnels de l'exploitant de chèques clients ; que compte

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ... 4.