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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
La déclaration, dont les modalités et le contenu sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé, doit être faite dans un délai de trois ans à partir de la publication de la présente ordonnance
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409028
15 avril 2016
Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces opérations électorales, à la demande de M.C..., au motif que dix-sept suffrages contestés devaient être regardés
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844856
30 décembre 2020
votes spécifiques ont eu lieu sur le seuil haut à fixer pour le régime de déclaration des élevages de chiens figurant dans la rubrique 2120, l'un pour maintenir ce seuil à 50 animaux, l'autre pour l'élever
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
O...ne peut utilement se prévaloir, pour contester le manquement à ces dispositions retenu à son encontre, de ce qu'il n'était pas le concepteur du placement litigieux et qu'il se serait borné à suivre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des
CETAT:CETATEXT000022931724
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
Par un arrêt n° 21PA05986 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Foncière Vélizy Rose contre ce jugement.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031
31 octobre 2022
La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
Il apparaît ainsi que les locaux communs font l'objet d'un nettoyage approfondi et que les " points contacts " sont nettoyés deux fois par jour.
CETAT:CETATEXT000022931722
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Le paragraphe 3 précise que : " Les personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ont le droit de former un recours contre cette décision.
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - plusieurs libertés fondamentales sont ici en cause, notamment, le droit à la vie, le " droit à l'information avant de subir une opération ", le consentement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
Le contrat de cession a été signé le 7 avril 2015 par le représentant de l'Agence des participations de l'Etat, qui y avait été autorisé par une décision du ministre chargé de l'économie recueillie le
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491751.20241114
14 novembre 2024
Seine Essonne Très Haut Débit, Yconik, THD 83, Covage Infra, Grand Lyon THD, Coteuax et Vallée de l'Hers Networks-Coval Networks, Grand Poitiers Networks, Nantes Networks, Solstice Grand Angoulême, Sem@for
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
° Sous le numéro 447973, par une requête enregistrée le 19 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force
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