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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467616.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A avait été mis à même de prendre connaissance des témoignages susceptibles de constituer des éléments déterminants recueillis par l'inspecteur du travail et que, par suite, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614409

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

QUE LE MEME TEXTE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 29 DE LA Loi DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886076

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951023

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758368

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

GENITEAU sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613618

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE MAISON EN ECHANGE D'UN TERRAIN : - CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE X A PASSE AVEC LE SIEUR Y QUI ETAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN CONTRAT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815839

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle (...) " ; qu'aux

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672039

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

participation, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, était tenu d'annuler celle-ci ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025147624

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025147625

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218774

Admin. suprême

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155409

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022257

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436058.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Son contrat de travail stipule qu'il doit utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et que l'impossibilité d'utiliser son véhicule personnel est susceptible de constituer

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.

Source officielle

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