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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467616.20231026
26 octobre 2023
A avait été mis à même de prendre connaissance des témoignages susceptibles de constituer des éléments déterminants recueillis par l'inspecteur du travail et que, par suite, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614409
10 octobre 1973
QUE LE MEME TEXTE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 29 DE LA Loi DU 12 JUILLET 1965, DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 9.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951023
17 novembre 1997
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007758368
2 juin 1989
GENITEAU sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613618
3 décembre 1975
LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE MAISON EN ECHANGE D'UN TERRAIN : - CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE X A PASSE AVEC LE SIEUR Y QUI ETAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN CONTRAT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815839
24 juillet 2019
dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat,
ECLI:FR:CECHS:2022:450849.20221010
10 octobre 2022
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109966
15 novembre 2010
de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle (...) " ; qu'aux
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672039
13 mai 1983
participation, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, était tenu d'annuler celle-ci ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la
CETAT:CETATEXT000025147624
23 décembre 2011
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.
CETAT:CETATEXT000025147625
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218774
10 décembre 2010
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155409
14 avril 2010
, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent
CETAT:CETATEXT000037022257
6 juin 2018
Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du
ECLI:FR:CECHS:2021:436058.20211230
30 décembre 2021
Son contrat de travail stipule qu'il doit utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et que l'impossibilité d'utiliser son véhicule personnel est susceptible de constituer
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification.
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