B contre la décision du 20 juillet 2017, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement, au motif que son contrat de travail avait subsisté avec la société Sodi, nouvelle

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du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa

Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 décembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Ce certificat indique l'identité de l'auteur du certificat et son adresse personnelle, l'identité du bénéficiaire. Il précise les possibilités d'hébergement.

les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issu de l'article 18 du même décret ; que les conclusions du GISTI dirigées contre

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier Le Vinatier sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, notamment son article 25-14° ; Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la CNCIS l'a informé que ladite commission ne pouvait donner suite à sa demande de contrôle

mentionnés à l'article précédent./ En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions

, a annulé sa décision de refus et lui a enjoint de communiquer ces documents en occultant les éléments permettant d'identifier les patients et les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier universitaire de Nîmes sont dirigées contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi : 2.

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent (...) exercer pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article

à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, et identique

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent (...) exercer pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article

Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

collectif attaché au décret du 4 juin 2008 procédant à la naturalisation de Mme D...C..., d'autre part, la décision du 19 août 2010 de l'ambassadeur de France au Ghana retirant les cartes nationales d'identité