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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
Dans sa version remise au contribuable, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose que : " Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP),
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647215
12 février 2020
L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462977.20220928
28 septembre 2022
constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493304.20250506
6 mai 2025
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016 à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628123
16 octobre 1989
prescrire l'expertise sollicitée, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé, qui, s'il a admis l'absence de mauvaise foi, n'est pas pour autant entaché de contradiction
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869507
8 juillet 2009
durée à compter du 2 avril 2003, puis que l'exécution du jugement implique nécessairement que le directeur place l'intéressé en congé de longue maladie à compter de cette même date ; que, dans son dispositif
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035213359
10 juillet 2017
Considérant que l'ordonnance attaquée fixe le montant de l'amende infligée aux époux A...à 1 200 euros dans ses motifs et à 1 000 euros dans son dispositif ; que la contradiction dont elle est ainsi entachée
CETAT:CETATEXT000029986054
29 décembre 2014
B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête " avant, par l'article 1er du dispositif, de rejeter la requête d'appel de l'intéressé
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028049380
7 octobre 2013
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société Ace BTP soutient que l'arrêt est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif dès que ceux-ci ne pouvaient conduire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453886.20220505
5 mai 2022
n° 261934 émis le 16 octobre 2018 par la maire de Paris et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 408,40 euros au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs
CETAT:CETATEXT000029781222
19 novembre 2014
énoncé, au point 8, que " Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande " avant, par l'article 1er du dispositif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008003582
18 mai 1998
classées soumises à autorisation et existantes à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances" ; que, cependant, la cour a décidé, par l'article 1er du dispositif
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204471
11 février 2004
que le tribunal administratif de Paris avait omis de statuer sur un moyen et en a déduit que le jugement en date du 2 novembre 2000 était irrégulier et devait être annulé ; que, cependant, dans le dispositif
CETAT:CETATEXT000008204479
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709146
5 novembre 2014
contesté devant elle était entaché d'une insuffisance de motivation et devait, dès lors, être annulé, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas prononcé l'annulation de ce jugement dans le dispositif
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155447
3 mai 2004
les requérants de première instance relatifs à la zone ND dudit plan, dont elle n'était pas saisie en appel en l'absence de recours incident émanant desdits requérants et qu'elle a omis, dans le dispositif
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489138.20250224
24 février 2025
A B le bénéfice de la protection subsidiaire puis, dans le dispositif de sa décision, annulé la décision du 7 octobre 2022.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935352
4 juin 2008
termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue des dispositions du I de l'article 86 de la loi susvisée du 30 décembre 1997 : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008146752
20 août 2002
de l'Affaire N° 249723 Considérant qu' en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489997.20240319
19 mars 2024
de la santé et de la prévention d'inviter le Comité économique des produits de santé à fixer le tarif et le prix limite de vente des cotyles non-cimentés APOGEE à un montant similaire à ceux des dispositifs
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