Conseil d'État · 5ème sous-section jugeant seule — 29 décembre 2014

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire additionnel, enregistrés les 12 novembre 2013 et 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA01829 du 10 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1103454 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2011 du directeur de la maison d'enfants Marie Caizergues prononçant sa révocation, et à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la maison d'enfants Marie Caizergues le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. B...et à MeC..., Luc-Thaler, avocat de la maison d'enfants Marie Caizergues ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 juin 2011, le directeur de la maison d'enfants Marie Caizergues a prononcé la révocation de M. B..., veilleur de nuit dans cet établissement ; que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté par un jugement du 7 mars 2012 la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision ; que M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement ;
2. Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, aux points 2 et 3 des motifs de son arrêt, a énoncé que le jugement qui lui était déféré était entaché d'irrégularité et qu'il y avait lieu pour elle de l'annuler puis d'évoquer la demande de première instance ; qu'elle a toutefois énoncé, au point 18 de l'arrêt, que " M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête " avant, par l'article 1er du dispositif, de rejeter la requête d'appel de l'intéressé ; que, l'arrêt est ainsi entaché d'une contradiction qui justifie son annulation ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la maison d'enfants Marie Caizergues le versement à M. B...d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 septembre 2013 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : La maison d'enfants Marie Caizergues versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par la Maison d'enfants Marie Caizergues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la maison d'enfants Marie Caizergues.