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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028781992

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206434

Admin. suprême

7 juillet 2003

7 juillet 2003

; 2°) de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234434

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

en l'espèce entre la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise et la SOCIETE SECO-RAIL n'a pas été passé en application du code des marchés publics ; que, par suite

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

selon laquelle la convention s'applique à compter du 1er janvier 2001 sous réserve de l'arrêté d'agrément ministériel, "les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, de la présente convention et 4 a), deuxième

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175640

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008027

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042319131

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

22 décembre 1958, qu'en deuxième lieu, elle ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083041

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

les caisses mutuelles régionales et ces organismes, qui sont régis par des conventions passées entre personnes privées, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève de l'autorité judiciaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626949

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

termes du 6 de l'article 13 de la convention, visant à éviter les doubles impositions, conclue entre la France et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 et publiée au Journal officiel de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de concession de stationnement urbain conclue entre les parties.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315814

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

le 1er juillet 1994 et le 28 décembre 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, pour chacune des deux sociétés, sur la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 1996

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

26 janvier 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038566461

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

entre l'Etat et la société assurant l'exploitation et la maintenance du centre de Roanne. 10.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025115797

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

termes des stipulations de l'accord conclu entre la France et la Russie que ce dernier a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503435

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

conclue entre les parties pour l'utilisation de l'atelier-relais est antérieure à cette jurisprudence et où cette convention, d'une part, fait référence à un classement de l'atelier-relais dans le domaine

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564117

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

du 26 octobre 2007 et les dispositions de l'article 2.2 de cette convention subordonnant la prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds des personnes diabétiques à des conditions de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042034

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

en concurrence avec celle d'entreprises privées sont tenus à des obligations fiscales comparables à celles auxquelles sont soumises ces entreprises privées ; que si des différences existent entre les

Source officielle

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