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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028781992
21 février 2014
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206434
7 juillet 2003
; 2°) de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234434
7 mars 2005
en l'espèce entre la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise et la SOCIETE SECO-RAIL n'a pas été passé en application du code des marchés publics ; que, par suite
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
selon laquelle la convention s'applique à compter du 1er janvier 2001 sous réserve de l'arrêté d'agrément ministériel, "les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, de la présente convention et 4 a), deuxième
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175640
29 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008027
3 décembre 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées.
CETAT:CETATEXT000042319131
8 septembre 2020
22 décembre 1958, qu'en deuxième lieu, elle ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'article 8 de la convention européenne
1 SS
CETAT:CETATEXT000008083041
28 juillet 1999
les caisses mutuelles régionales et ces organismes, qui sont régis par des conventions passées entre personnes privées, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève de l'autorité judiciaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626949
25 octobre 1989
termes du 6 de l'article 13 de la convention, visant à éviter les doubles impositions, conclue entre la France et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 et publiée au Journal officiel de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449985.20211110
10 novembre 2021
de concession de stationnement urbain conclue entre les parties.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315814
29 juin 2011
le 1er juillet 1994 et le 28 décembre 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, pour chacune des deux sociétés, sur la période comprise entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 1996
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100825
8 juillet 2020
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
26 janvier 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une
CETAT:CETATEXT000038566461
3 juin 2019
entre l'Etat et la société assurant l'exploitation et la maintenance du centre de Roanne. 10.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025115797
23 décembre 2011
termes des stipulations de l'accord conclu entre la France et la Russie que ce dernier a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503435
26 mars 2008
conclue entre les parties pour l'utilisation de l'atelier-relais est antérieure à cette jurisprudence et où cette convention, d'une part, fait référence à un classement de l'atelier-relais dans le domaine
CETAT:CETATEXT000023564117
4 février 2011
du 26 octobre 2007 et les dispositions de l'article 2.2 de cette convention subordonnant la prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds des personnes diabétiques à des conditions de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
en concurrence avec celle d'entreprises privées sont tenus à des obligations fiscales comparables à celles auxquelles sont soumises ces entreprises privées ; que si des différences existent entre les
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