d'appel de cette société.

PASSEE ENTRE LA SOCIETE "B..."

étant devenus déficitaires en 1976 après avoir été bénéficiaires en 1975 ; que le vérificateur a réintégré la somme de 100 000 F dans les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1975

convention en date du 21 octobre 1970 la société C.P.V. s'est engagée à verser à M.

la société Parking Convention à lui verser une somme de 20 583 euros par mois à compter du 6 octobre 2021 jusqu’à la libération des lieux, à titre d’indemnité pour l’occupation du domaine public.

X... au titre des années 1970 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention fiscale conclue le 6 avril 1966 entre la France et la Côte-d'Ivoire : "1.

X... au titre d'une période courant de novembre 1992 à juillet 1994 pendant laquelle il accomplissait une mission de coopération au Tchad, un titre de perception d'un montant de 29 838,60 F a été émis

II - L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés : a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant

; que ledit apport, évalué à 1 300 000 F a été rémunéré par l'attribution de 13 000 actions de 100 F de cette dernière société ; que l'administration, estimant que cet apport dissimulait une cession de

Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M.

Vu la procédure suivante : La société Ediprint a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des

de la procédure de référé, de rejeter la demande des sociétés Pompes Funèbres de l'Avesnois et La Compagnie des crématoriums ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 5 000 euros au titre

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1959, L'ADMINISTRATION N'A ENTENDU ECARTER, COMME PRESENTANT UN CARACTERE FICTIF, NI LES ACTES CONSTITUTIFS OU MODIFICATIFS DE LA ... , NI LES CONVENTIONS SUSINDIQUEES

de contribution sociale sur cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui accorder la restitution de la créance née du report en arrière

à ce que soit mise à la charge de la S.C.E.A. de Loisy, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS demande au titre des

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

GEORGES BEST, dont le siège social est ... ; la société anonyme GEORGES BEST demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41035 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif

SOCIETE ANONYME ...

A, deux conventions en vue de conduire leurs relations publiques, mais avaient également signé avec la société Priparte que le requérant dirige et dont il est l'unique salarié, des contrats destinés à

X... : Cons. que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise doit résulter tant d'apports en capital ou en industrie à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes que de