européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par le décret n° 90-917 du 8 octobre

York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

des recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention internationale

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mbopelli X... demeurant au service de rééducation neurologique, Hôpital maritime Ville

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la déclaration des droits de l'homme et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît en outre l'intérêt supérieur de leur fils défini à l'article 3-1 de la convention de New York relative à la protection des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lundundu X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ralph X..., demeurant ... ; M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 15 janvier 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Vu la requête enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilowa Y..., demeurant ... ; M.

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973, modifié ; Vu le décret n°84-310 du 27 avril

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 1996 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1995 par