X... n'est pas fondé à soutenir que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a méconnu les stipulationsprécitées de l'article 6-1 de la convention européenne de

X de la somme de 2 300 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... sur l'article L. 760 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce praticien ne pouvait être sanctionné sur le fondement de l'article 8 de la convention nationale des directeurs

X... sur l'article L. 760 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce praticien ne pouvait être sanctionné sur le fondement de l'article 8 de la convention nationale des directeurs

X... sur l'article L. 760 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce praticien ne pouvait être sanctionné sur le fondement de l'article 8 de la convention nationale des directeurs

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du

et de la parution d'un avis de prix de cette spécialité pharmaceutique au Journal officiel du 12 avril 2003 ; 2°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des

de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés, par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification

1990, notamment son article 3 paragraphe 1 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

Ils notifient cette disjonction à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées (...

A...et son représentant ; - la représentante du Conseil national des activités privées de sécurité ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.

verser le rappel de l'indemnité qui lui est due à compter du 1er janvier 2000, augmentée du coefficient de majoration, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond

spéciale. / Le statut spécial de ces personnels peut déroger au statut général de la fonction publique afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale

NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif à l'emploi

sa profession ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'est pas

cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la Convention

pour l'emploi et de l'absence de recherche effective et permanente d'un emploi à compter de septembre 1986, alors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que Mlle X... ne satisfaisait pas à ces

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la Fédération nationale de l'industrie hôtelière

publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées