Conseil d'État · 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 avril 2004

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 2002, 28 octobre 2002 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 1er mars 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département le reconnaissant inapte au travail  ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement au Conseil de M. X de la somme de 2 300 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel  ;
Vu le code du travail  ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Michel X,
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice   ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte  ; que de ces contestations dépendent notamment le droit des intéressés à la garantie de ressources instituée pour les travailleurs handicapés, ainsi que leurs conditions d'accès à la vie professionnelle  ; qu'ainsi les contestations tranchées par ces juridictions sont relatives à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les dispositions nationales régissant ces juridictions ne sont pas incompatibles avec ces stipulations  ;
Considérant que la décision attaquée ne fait mention ni de ce que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais aurait siégé en audience publique, ni de circonstances propres à justifier, sur le fondement de l'article 6-1 précité, que cette formalité n'ait pas été respectée  ; que par suite, M. X est fondé à demander pour ce motif l'annulation de cette décision  ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais  ;
Sur les conclusions à fin d'injonction  :
Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative  ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées  ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais, en date du 18 janvier 2002, est annulée.
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais.
Article 3  : L'Etat versera à la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à M. Michel X, à la SCP Boré et Xavier et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.