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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737707

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

approuvé ... et qu'aux termes de l'article 2 dudit décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "le contenu

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683120

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

° 77-1141 du 12 octobre 1977 " ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : " le contenu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757780

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision fondée sur l'article R111-14-1 (a) du code de l'urbanisme - Construction

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681662

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Coefficient d'occupation des sols [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716137

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement en zone naturelle réservée aux activités agricoles - Zone desservie

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694176

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat déclarant un terrain constructible sous réserve d'une condition figurant dans un plan d'occupation des sols

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835855

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Localisation de la parcelle pouvant suffire à fonder le refus du permis de construire

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617394

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle - Moyen opposé à l'irrecevabilité, tiré de l'article 6 de

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859399

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

X..., dans des termes qui ne peuvent être admis dans le cadre de la polémique électorale ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au contenu de l'ensemble de ces tracts, qui excluait une défense

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625503

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle (notion

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164286

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Nous serons intraitables à cet égard ; que, par une décision en date du 1er septembre 1998, l'inspecteur du travail, après avoir qualifié le contenu de la lettre comme valant note de service en matière

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644250

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

, DESTINEES A S'APPLIQUER A DES CHEVILLES DE DIFFERENTS CALIBRES ET D'AUTRE PART, LE DEPOT DES MARQUES : BLANCHE, JAUNE, VERTE, NOIRE, ROSE, GRISE, ROUGE, BLEUE ET ORANGE, CONSTITUEES PAR LESDITES COULEURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631744

Admin. suprême

10 août 1917

10 août 1917

03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour toutes les communes du département, et relatif aux insignes et emblèmes associés aux couleurs

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816248

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

d'une erreur matérielle, certaines pétitions n'ont pas été enregistrées, il ressort du dossier qu'elles ont cependat été portées à la connaissance de la commission d'enquête et que, par ailleurs, leur contenu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769703

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION | 68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716136

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits et libertés des

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704047

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

66-07-02-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Entretien préalable - Lettre de convocation du salarié - Contenu - [Article

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616768

Admin. suprême

21 juin 1978

21 juin 1978

19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Objet de la demande - Conclusions recevables

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622485

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle [notion

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614509

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité, pour défaut d'intérêt, d'une requête dirigée contre un jugement de première instance ayant prononcé la décharge sollicitée sans, toutefois, la fonder sur

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