ADMINISTRATIF — 10 août 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631744
- Date
- 10 août 1917
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour toutes les communes du département, et relatif aux insignes et emblèmes associés aux couleurs nationales - Rejet des moyens tirés de l'incompétence ou d'un détournement de pouvoir - Annulation de l'interdiction d'exhibition de drapeaux tricolores ornés d'emblèmes dans les édifices et emplacements ouverts au public et de l'interdiction de la vente et du port d'insignes aux trois couleurs, à raison de la trop grande généralité des termes de l'arrêté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 août 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631744
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel